Conditions générales de vente

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Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de FORM’ELEC (N° SIRET : 894 704 105 00010) et de ses clients dans le cadre des prestations de services fournies par FORM’ELEC. Elles s’appliquent à tous les contrats conclus avec les clients (y compris sur le Site). Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers. Toute prestation accomplie par FORM’ELEC implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il signe la souscription de séances.

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PRESTATIONS

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FORM’ELEC propose à ses clients des séances d’activité physique par EMS (Electro Myo Stimulation) à domicile. Les prestations de services de FORM’ELEC ont pour but de maintenir et de développer la forme physique et l’autonomie des clients mais ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Toute séance comprend l’intervention d’un coach intervenant professionnel expérimenté et qualifié dans l’EMS. Ce dernier assure la séance dans les règles de l’art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la sécurité nécessaire. Une séance correspond à vingt minutes de renforcement musculaire avec l’appareil Miha Bodytec suivi de cinq minutes d’un programme métabolisme pour augmenter la circulation lymphatique pour un effet de drainage et d’irrigation des capitons saturés ou suivi d’un programme de cinq minutes Bodyrelax pour se relaxer et / ou récupérer. La préparation du coach intervenant et du client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans les vingt-cinq minutes de séance. L’entreprise FORM’ELEC s’engage à fournir des conseils avisés à ses clients et à être son interlocuteur privilégié.

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RETARD, ABSENCE, ET ANNULATION DE SEANCE

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Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le client au minimum 48h à l’avance. Tout retard du client sera automatiquement décompté du temps de la séance. En cas d’absence non prévue du coach intervenant, celui se doit de rattraper la séance. Une séance peut être annulée par FORM’ELEC jusqu’à six heures avant le début de cette dernière. En cas d’annulation, les clients concernés recevront un appel (ou un SMS en l’absence de réponse du client) et la séance sera reportée à une date ultérieure. FORM’ELEC ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telles que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet du coach intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

GESTION DES ABONNEMENTS ET RESILIATIONS

Les résiliations d’abonnements se font exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de l’entreprise FORM’ELEC (Mme RIVETI Rosalie, 4 Allée du Trident, 13800 ISTRES), ceci un mois avant le prochain paiement mensuel. Il doit être stipulé par écrit le souhait de résiliation, daté, et signé par le client.
En cas de non-paiement des sommes dues par le client au titre de son abonnement (et ce, quel que soit le mode de paiement), le client se verra immédiatement refuser l’accès aux services et ce jusqu’à la régularisation du paiement. Le client disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception par FORM’ELEC du courrier de sa banque l’informant du rejet du paiement, pour régler à FORM’ELEC le montant dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, l’abonnement sera immédiatement suspendu. En tout état de cause, FORM’ELEC aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la réception par le client d’une mise en demeure de payer. Il sera possible de décaler l’abonnement en cas d’une contre-indications à l’EMS suite à une blessure ou autre impossibilité de pratique, ceci en fournissant un certificat médical établi par un médecin (l’abonnement sera mis en suspens). Pour une impossibilité de pratiquer de l’EMS sur une durée supérieure à 6 mois, il sera possible de mettre fin à l’abonnement avec un préavis de 1 mois ( les sommes du mois en cours seront dûes).

LES AVANTAGES FISCAUX : AGREMENT SERVICE A LA PERSONNE

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FORM’ELEC est agréé service à personne, vous pouvez donc déduire vos séances grâce à l’attestation fiscale qui vous sera envoyée l’année suivante. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendant vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts). Pour en savoir plus le client peut se renseigner sur 

www.servicesalapersonne.gouv.fr

​CONDITION PHYSIQUE ET RESPONSABILITE

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Les cours d’activité physique ont pour but de maintenir et d’améliorer la forme physique et l’autonomie des clients. Le client devra remplir et signer une décharge de contre-indications médicales lors de sa première séance. L’entraînement avec Miha Bodytec ne doit pas être effectué si vous êtes concerné par une des contre-indications suivantes :

Epilepsie, stimulateur cardiaque, grossesse, tumeurs

Sauf avis contraire du médecin (certificat médical nécessaire dans ce cas-là) :

Troubles circulatoires graves, hernie de la paroi abdominale ou hernie inguinale, tuberculose, maladies tumorales, artériosclérose à un stade avancé, troubles circulatoires artériels, maladies neurologiques graves, diabète sucré, état fébrile d’origine bactérienne ou virale aigue, saignements, tendance accrue aux saignements (hémophilie), maladies du foie, blessures, inflammations, brulures, irritations, eczémas localisés au niveau des électrodes.

L’entrainement avec Miha Bodytec est très intensif. Le client est tenu de boire suffisamment de liquide au préalable et d’arrêter immédiatement l’entrainement en cas de malaise. Le client doit éviter les efforts physiques additionnels le même jour. L’intervenant coach se réserve le droit de refuser l’accès à une séance à toute personne qui ne serait pas dans un état physique adéquate à pratiquer une séance d’EMS (client malade de type fiévreux, prise d’alcool et stupéfiants, blessures). Dans le cas ou le client n’aurait pas averti l’intervenant coach, FORM’ELEC ne sera en aucun cas responsable. Lors de chaque inscription à une séance, le client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité physique et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande de FORM’ELEC si besoin.

RETRACATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier, télécopie ou courrier électronique) à l’entreprise FORM’ELEC une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le forfait à annuler, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique). FORM’ELEC s’engage à rembourser le Client au plus tard soixante (60) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation. FORM’ELEC procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client et FORM’ELEC conviennent expressément d’un moyen différent, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client. Seuls les crédits ou mensualités d’abonnement non utilisés ou non entamés pourront être remboursés.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos services peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le service (ainsi que toute partie ou tout contenu du service) sans préavis et en tout temps. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du service.

ASSURANCE

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par le contrat N° HSXPM310029469 souscrit auprès de la société HISCOX ASSURANCES. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que FORM’ELEC utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site internet, vous pouvez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et services édités pas FORM’ELEC.

DROIT APPLICABLE

Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et tous contrats régis par elles sont soumis à la loi française.